Version 1.0 — Entrée en vigueur le 1er janvier 2026 — MADYIS SOFTWARE – FZCO

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente et la fourniture, par MADYIS SOFTWARE – FZCO (ci-après « Madyis »), des services SaaS et prestations associées (ci-après les « Services ») à toute personne physique ou morale agissant en qualité de professionnel (ci-après le « Client »). Elles forment, avec la commande validée, le contrat liant les parties. Toute souscription aux Services emporte acceptation pleine, expresse et irrévocable des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la souscription, sauf modification acceptée selon l'article 20.

1. Préambule, parties et articulation contractuelle

MADYIS SOFTWARE – FZCO, Free Zone Company immatriculée à IFZA Business Park, Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Émirats Arabes Unis, sous le numéro de licence 68869, représentée par M. Michaël Delicado, Directeur Général (contact : contact@madyis.com, +34 642 815 656), édite et exploite une solution logicielle SaaS à destination des professionnels du secteur de la beauté et du bien-être. Les présentes CGV s'articulent avec : (i) les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) qui régissent l'accès au site et à la plateforme ; (ii) la Politique de Confidentialité qui régit le traitement des données personnelles ; (iii) le cas échéant, un Data Processing Agreement (DPA) annexé pour les Clients ayant des obligations RGPD spécifiques. En cas de contradiction, les présentes CGV prévalent sur les CGU pour tout ce qui concerne la transaction commerciale, le paiement, la durée, le remboursement et la responsabilité.

2. Définitions

Aux fins des présentes : « Services » désigne l'ensemble des fonctionnalités logicielles fournies par Madyis (application mobile en marque blanche, tableau de bord professionnel/CRM, système de réservation, paiement en ligne, génération de bons cadeaux, émission de factures, modules associés). « Abonnement » désigne la souscription récurrente aux Services moyennant paiement. « Cycle de facturation » désigne la période mensuelle ou annuelle au titre de laquelle l'Abonnement est facturé. « Données Client » désigne l'ensemble des données saisies par le Client ou ses utilisateurs dans la plateforme, dont le Client demeure propriétaire. « Stripe » désigne Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé sous PSD2. « Client » désigne tout professionnel souscripteur, à l'exclusion stricte de tout consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français.

3. Commande, acceptation et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne via le tunnel de paiement Stripe Checkout. La conclusion du contrat est subordonnée à : (i) la fourniture par le Client d'informations exactes (identité de la structure, n° de TVA intra-communautaire le cas échéant, coordonnées) ; (ii) l'acceptation expresse des présentes CGV au moyen d'une case à cocher distincte, non pré-cochée, libellée « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de Madyis » ; (iii) la validation du paiement par Stripe, incluant une authentification forte (SCA / 3-D Secure) lors de la première transaction. L'acceptation des CGV est horodatée, associée à l'adresse IP du Client, et conservée par Madyis pendant dix (10) ans à titre de preuve. La version exacte des CGV acceptées par le Client lui est transmise par email à la confirmation de commande, avec son numéro de version et sa date d'entrée en vigueur.

4. Description du Service et niveaux d'offre

Madyis fournit un Service SaaS hébergé, accessible via internet, comprenant : (a) une application mobile en marque blanche destinée aux clients finaux du Client ; (b) un tableau de bord professionnel (CRM) ; (c) un système de réservation en ligne et de gestion d'agenda ; (d) un module de paiement en ligne intégré à Stripe ; (e) la génération de bons cadeaux et l'émission de factures ; (f) tout module additionnel souscrit séparément. Le détail fonctionnel, les limites d'usage (nombre d'utilisateurs, volume de transactions, espace de stockage) et les plans tarifaires sont décrits sur la page tarifs du site et dans la confirmation de commande. Madyis se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement les caractéristiques essentielles ayant déterminé le consentement du Client.

5. Prix, fiscalité et autoliquidation de la TVA

Les prix des Services sont exprimés en euros (EUR) hors taxes (HT) et affichés sur la page tarifs. Régime de TVA applicable : (i) Client professionnel établi dans l'Union européenne et identifié à la TVA : facturation en autoliquidation (« reverse charge ») conformément à l'article 196 de la Directive 2006/112/CE — mention « TVA – autoliquidation, art. 196 Directive 2006/112/CE » apposée sur la facture, charge au Client de déclarer la TVA dans son pays ; (ii) Client professionnel établi aux Émirats Arabes Unis : VAT 5 % applicable ; (iii) Client professionnel établi hors UE et hors UAE : facturation au taux 0 % en qualité d'export de services. Toute taxe, retenue à la source, droit, contribution ou prélèvement obligatoire exigible dans le pays du Client, autre que la TVA Madyis le cas échéant, demeure à la charge exclusive du Client. Madyis se réserve le droit de modifier ses tarifs ; les nouvelles tarifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux Cycles de facturation, avec préavis de trente (30) jours notifié par email au Client, qui peut résilier avant échéance s'il refuse l'évolution (art. 8).

6. Modalités de paiement (Stripe – PSD2/PSD3)

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd (établi en Irlande), agréé en qualité d'établissement de paiement sous PSD2. Le traitement et la conservation des données de paiement peuvent être réalisés en partie par Stripe Inc. (États-Unis) sous l'encadrement du Data Privacy Framework UE-US et des Clauses Contractuelles Types 2021/914 de la Commission européenne. Aucune donnée bancaire (numéro de carte, CVV) n'est stockée par Madyis. Le premier paiement déclenche une authentification forte du payeur (SCA / 3-D Secure). En souscrivant un Abonnement, le Client conclut un mandat MIT (Merchant Initiated Transaction) autorisant Madyis et Stripe à débiter automatiquement le moyen de paiement enregistré à chaque échéance du Cycle de facturation, jusqu'à résiliation effective conformément à l'article 8. Le Client garantit disposer de la capacité juridique et des autorisations bancaires nécessaires.

7. Défaut de paiement – Pénalités B2B (L. 441-10 du Code de commerce français, Directive 2011/7/UE)

En cas d'échec, de rejet ou de défaut de paiement, Madyis se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services sans préavis ni indemnité jusqu'à régularisation complète. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce et à la Directive 2011/7/UE transposée dans les législations nationales, toute somme non réglée à son échéance produira de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire : (i) des intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais réels de recouvrement excèdent ce montant ; (iii) le remboursement des frais bancaires effectivement supportés par Madyis (frais de rejet, frais d'impayé, frais de représentation). Le défaut de paiement persistant au-delà de huit (8) jours suivant la mise en demeure autorise Madyis à résilier de plein droit l'Abonnement, conformément à l'article 8.4.

8. Durée, reconduction tacite et résiliation

8.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour la durée du Cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel). 8.2. Reconduction tacite. L'Abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties dans les conditions ci-après. Madyis notifie au Client, par email, au moins trente (30) jours avant chaque renouvellement annuel, l'arrivée de l'échéance et la faculté de résilier. 8.3. Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, soit depuis son espace personnel, soit par email à contact@madyis.com. La résiliation prend effet au terme du Cycle de facturation en cours déjà payé. Les sommes versées au titre du Cycle en cours restent acquises à Madyis ; aucun remboursement pro rata temporis n'est dû. Le Client conserve l'accès aux Services jusqu'à l'échéance. 8.4. Résiliation par Madyis. Madyis peut résilier l'Abonnement : (a) immédiatement et sans préavis pour comportement frauduleux, détournement caractérisé du Service, violation de la clause anti-contournement, atteinte avérée à la propriété intellectuelle, chargeback définitivement rejeté par l'établissement bancaire ou le réseau de cartes (article 19), ou violation manifeste et grave de la législation applicable ; (b) après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours calendaires, pour défaut de paiement ou tout autre manquement aux présentes CGV. Dans le cas (a), aucun remboursement n'est dû ; dans le cas (b), Madyis pourra, à sa seule discrétion, restituer le prorata de l'Abonnement non consommé.

9. Exclusion et renonciation expresse au droit de rétractation

9.1. Public exclusivement professionnel. Les Services sont destinés exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre direct de leur activité principale. En souscrivant, le Client déclare et garantit agir en qualité de professionnel au sens de l'article liminaire du Code de la consommation français (et équivalents nationaux : article 4 du Real Decreto Legislativo 1/2007 espagnol – TRLGDCU, § 14 BGB allemand, etc.). 9.2. Exclusion légale. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs par la Directive 2011/83/UE et ses transpositions nationales (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français, articles 102 et suivants du TRLGDCU espagnol, §§ 312 et suivants du BGB allemand) ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. 9.3. Renonciation expresse subsidiaire. À toutes fins utiles et par mesure de précaution, le Client reconnaît expressément que les Services constituent : (i) un contenu numérique non fourni sur support matériel au sens de l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation et de l'article 103.m du TRLGDCU, dont la fourniture commence dès l'encaissement effectif du paiement ; et/ou (ii) un service pleinement exécuté avec son accord préalable exprès, dont l'exécution est sollicitée immédiatement, au sens de l'article L. 221-28 1° du Code de la consommation. À ce double titre, le Client renonce expressément, par avance et sans réserve, à tout droit de rétractation qui pourrait subsidiairement lui être reconnu.

10. Caractère ferme et non remboursable des sommes versées

Les sommes versées à Madyis au titre des périodes d'Abonnement déjà courues, ainsi que les frais d'activation, de paramétrage initial, de formation ponctuelle et toutes prestations ponctuelles intégralement exécutées, sont fermes, définitifs et non remboursables. S'agissant du Cycle de facturation en cours au moment d'une demande de résiliation par le Client, les sommes correspondantes restent acquises à Madyis et le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de ce Cycle, conformément à l'article 8.3. Aucune demande de remboursement, d'avoir, de compensation ou de remise ne sera acceptée au titre de la non-utilisation, de l'utilisation partielle, du désintérêt du Client, d'un changement d'activité, d'une omission de résiliation avant renouvellement, d'une perte d'accès imputable au Client (perte d'identifiants, suppression de compte) ou de toute autre cause non imputable à Madyis. Les exceptions limitativement prévues à l'article 11 (SLA) ainsi que toute disposition légale impérative applicable au Client demeurent réservées, en particulier en cas de manquement contractuel grave et imputable à Madyis (articles 1217 et suivants du Code civil français, articles 1101 et suivants du Código Civil espagnol, §§ 280, 281, 323, 326 BGB allemand).

11. Engagement de niveau de service (SLA) et compensations limitatives

Madyis s'engage à un taux de disponibilité mensuel cible de 99,5 % (« uptime ») du Service, mesuré sur la base d'un outil de monitoring indépendant. En cas d'indisponibilité totale et continue du Service pendant plus de huit (8) heures consécutives, ou plus de vingt-quatre (24) heures cumulées sur un même mois civil, exclusivement imputable à Madyis, le Client peut demander, par écrit dans les trente (30) jours suivants, un avoir calculé au prorata temporis de l'indisponibilité par rapport à la mensualité concernée, plafonné à cent pour cent (100 %) de cette mensualité. Sont expressément exclus du calcul de l'indisponibilité et de toute compensation : les cas de force majeure (article 17), les opérations de maintenance programmées et notifiées au moins vingt-quatre (24) heures à l'avance, les défaillances de prestataires tiers (hébergeur, opérateur télécom, prestataire de paiement, fournisseur d'identité, fournisseur DNS, etc.), les attaques informatiques d'origine extérieure, et toute cause externe au système d'information de Madyis. L'avoir constitue le seul et unique remède du Client en cas d'indisponibilité, à l'exclusion de tout autre dommage, dédommagement, perte d'exploitation, indemnité ou intérêt.

12. Obligations du Client

Le Client s'engage à : (i) utiliser le Service conformément aux présentes CGV, à sa destination professionnelle et à la législation applicable ; (ii) préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et de ceux de ses utilisateurs, et assumer la responsabilité de toute utilisation effectuée depuis son compte ; (iii) ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée au système, de le contourner, de le décompiler, de le rétro-concevoir ou d'en extraire massivement les données ; (iv) ne pas utiliser le Service pour stocker, transmettre ou diffuser des contenus illicites, contrefaisants, diffamatoires, attentatoires aux droits de tiers ou contraires à l'ordre public ; (v) garantir la véracité et la mise à jour des informations transmises lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle ; (vi) respecter ses propres obligations RGPD à l'égard de ses clients finaux (information, recueil du consentement, exercice des droits) ; (vii) respecter la clause anti-contournement et de non-sollicitation visée à l'article 13 des CGU.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Madyis demeure propriétaire exclusif de tous droits de propriété intellectuelle attachés au Service, à son code source, à son interface, à ses bases de données, à ses marques, logos, contenus et documentations. Aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client n'est consenti. 13.2. Madyis concède au Client, pendant la durée de l'Abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible et non sous-licenciable, strictement limitée à l'usage interne professionnel du Client. 13.3. Le Client demeure propriétaire des données qu'il intègre dans le Service (Données Client) et concède à Madyis, pour la seule durée du contrat et dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, les droits de reproduction, hébergement, traitement et adaptation technique de ces données. 13.4. Le Client autorise Madyis à le citer (nom commercial, logo) à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite expresse.

14. Protection des données personnelles et sous-traitance RGPD

14.1. Madyis traite des données personnelles en qualité de responsable de traitement (données du Client souscripteur, facturation, prospection) et en qualité de sous-traitant (données des clients finaux du Client gérées via la plateforme), conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation nationale applicable. 14.2. Les modalités, finalités, bases légales, durées de conservation et droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse /politique-confidentialite. 14.3. En qualité de sous-traitant, Madyis : (i) ne traite les Données Client que sur instruction documentée du Client ; (ii) garantit la confidentialité de ses préposés ; (iii) met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (chiffrement en transit et au repos, contrôle d'accès, journalisation, sauvegardes) ; (iv) recourt à des sous-traitants ultérieurs strictement nécessaires à la fourniture du Service (notamment Stripe pour le traitement des paiements et un service tiers d'envoi d'emails transactionnels), dont la liste détaillée est accessible sur demande à contact@madyis.com, et notifie au Client tout changement substantiel quinze (15) jours à l'avance ; (v) assiste le Client dans le respect de ses obligations RGPD (réponse aux demandes d'exercice de droits, notification de violation sous 72 h, analyses d'impact) ; (vi) restitue ou supprime les Données Client en fin de contrat selon les modalités de l'article 18. Pour les Clients souhaitant un Data Processing Agreement (DPA) formalisé conformément à l'article 28(3) RGPD, un modèle est fourni sur demande à contact@madyis.com.

15. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels tous les documents, informations, données techniques, commerciales ou financières dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et à ne les communiquer à aucun tiers sans accord préalable écrit de l'autre partie, sauf obligation légale ou décision de justice exécutoire. Cet engagement perdure pendant toute la durée du contrat et pour une durée de cinq (5) ans après son terme.

16. Garanties et limitation de responsabilité

16.1. Madyis fournit le Service avec diligence et selon les règles de l'art. Madyis ne garantit toutefois pas l'absence absolue d'erreur, d'interruption ou de bug, ni que le Service répondra à toutes les attentes spécifiques du Client non documentées contractuellement. 16.2. Limitation de responsabilité. La responsabilité globale de Madyis envers le Client, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT effectivement réglé par le Client à Madyis au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. 16.3. Exclusion des dommages indirects. Madyis ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, en ce compris les pertes d'exploitation, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, atteintes à l'image, ou perte de données autres que celles dûment sauvegardées par Madyis dans les conditions de l'article 11. 16.4. Exceptions. Les limitations et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni à toute responsabilité qui ne pourrait être limitée ou exclue par disposition légale impérative applicable au Client.

17. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, entendue au sens de l'article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence européenne établie : événement échappant au contrôle raisonnable de la partie défaillante, imprévisible lors de la conclusion du contrat et inévitable dans ses effets (catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, cyberattaques massives, blocages légaux ou administratifs, pandémies entraînant des restrictions imposées par les autorités, défaillance d'infrastructure mondiale ou d'un prestataire tiers essentiel). Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement de force majeure, sans pénalité ni dommages-intérêts. Si l'événement perdure au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite.

18. Réversibilité et restitution des Données Client (Data Act UE 2026)

À la cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause, Madyis met à disposition du Client, pendant une durée de trente (30) jours, un export complet de ses Données Client dans un format ouvert, structuré et couramment utilisé (CSV, JSON), conformément aux exigences du Règlement (UE) 2023/2854 sur l'accès aux données et leur utilisation (« Data Act ») applicable depuis le 12 septembre 2025. À l'expiration de ce délai, Madyis procédera à la suppression définitive des Données Client de ses systèmes de production, sous réserve des données conservées au titre d'obligations légales (notamment données de facturation conservées dix (10) ans en application de l'article L. 123-22 du Code de commerce) et des données anonymisées à des fins statistiques. Une attestation de suppression peut être délivrée sur demande écrite.

19. Procédure amiable préalable et clause anti-chargeback

Préalablement à toute contestation engagée auprès de son établissement bancaire, émetteur de carte (« chargeback »), procédure de résolution Stripe ou saisine d'une juridiction, le Client professionnel s'engage à contacter Madyis par écrit à contact@madyis.com afin de rechercher de bonne foi une solution amiable, dans un délai raisonnable de quinze (15) jours ouvrés. Sera qualifié de chargeback abusif tout chargeback (i) définitivement rejeté par l'établissement bancaire, le réseau de cartes (Visa, Mastercard) ou Stripe à l'issue de la procédure de dispute, ou (ii) initié sans démarche amiable préalable alors que le Service a été effectivement fourni au Client. Dans ces deux cas, et à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil français, le Client sera redevable envers Madyis d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros hors taxes par chargeback abusif, couvrant les frais bancaires réels supportés par Madyis (dispute fees et counter fees Stripe) et le coût administratif de traitement, les parties reconnaissant ce montant proportionné au préjudice prévisible. Madyis pourra en outre suspendre l'accès au Service et recouvrer les sommes dues par voie judiciaire, aux frais du Client. La présente clause ne porte en aucun cas atteinte au droit du Client de contester un paiement auprès de son prestataire de services de paiement conformément aux articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier français et aux Directives PSD2/PSD3 ; elle se borne à régler les conséquences contractuelles d'un chargeback définitivement reconnu infondé.

20. Modifications des CGV

Madyis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. Toute modification substantielle (prix, durée, responsabilité, juridiction, droits du Client) est notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, accompagnée du texte des nouvelles CGV et de leur numéro de version. À défaut d'acceptation expresse des nouvelles CGV au moyen d'une nouvelle case à cocher proposée lors de la prochaine connexion ou échéance, le Client peut résilier son Abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. L'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des CGV modifiées. Les modifications mineures (typographie, clarification rédactionnelle) sont simplement notifiées sans nécessité de ré-acceptation.

21. Loi applicable, médiation et juridiction

21.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies par les lois en vigueur aux Émirats Arabes Unis, sous réserve expresse des lois de police et dispositions impératives applicables au Client en vertu de son droit national (notamment, pour les Clients établis dans l'Union européenne : Règlement Rome I (CE) 593/2008, dispositions impératives nationales en matière de paiement et de protection du Cliente professionnel). 21.2. Médiation. Avant toute saisine judiciaire, les parties conviennent de rechercher une solution amiable, le cas échéant par médiation conventionnelle. 21.3. Juridiction. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dubaï (Émirats Arabes Unis) seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, sans préjudice du droit pour Madyis de saisir toute juridiction compétente du domicile du Client à des fins conservatoires, d'injonction de payer ou de recouvrement. Le Client professionnel établi dans l'Union européenne peut alternativement, à son choix, saisir les tribunaux de Dubaï ou les tribunaux compétents de son propre domicile pour les litiges relatifs à l'exécution des présentes CGV.

22. Contact et stipulations finales

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter Madyis à contact@madyis.com ou au +34 642 815 656. Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était jugée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur plein effet et la stipulation invalidée sera remplacée par une stipulation valide poursuivant un but économique équivalent. L'absence d'exercice par Madyis d'un droit ou d'une faculté résultant des présentes ne saurait valoir renonciation à ce droit ou cette faculté. Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord des parties concernant la vente des Services et annulent toute communication, déclaration ou accord antérieur portant sur le même objet.